Agent immobilier à Maurice : ce que change la loi REAA de 2020 pour un acheteur
La loi de 2020 sur la Real Estate Agent Authority (REAA) encadre le métier d'agent immobilier à Maurice. Depuis le 1er août 2026, l'enregistrement auprès de la REAA est ouvert et obligatoire, et la commission d'un agent sur une vente est plafonnée à 2 % [3] du prix pour l'acheteur et 2 % [3] pour le vendeur. Pour vous, acheteur, cela veut dire : un contrat écrit, une commission connue d'avance et un agent identifiable.
L’essentiel
- La Real Estate Agent Authority Act 2020 a été publiée au Journal officiel de Maurice n° 113 du 5 septembre 2020 [1].
- La REAA annonce l'ouverture de l'enregistrement des agents immobiliers, lotisseurs et promoteurs « à partir du 1er août 2026 » [2].
- Depuis le 1er août 2026, la commission d'un agent sur une vente ne peut pas dépasser 2 % du prix de l'acte pour l'acheteur, ni 2 % pour le vendeur [3].
- Une personne non enregistrée qui agit comme agent immobilier commet une infraction passible d'une amende jusqu'à Rs 100 000 et de 2 ans d'emprisonnement, et ne peut pas réclamer sa rémunération en justice [1].
- Un agent ne peut réaliser aucune transaction pour un client sans contrat écrit précisant le bien, la transaction, la durée et l'exclusivité éventuelle [1].
Information générale, pas un conseil juridique ou fiscal. Pour un litige ou un contrat précis, consultez un avocat ou un notaire à Maurice.
Qu'est-ce que la REAA ?
La Real Estate Agent Authority est l'autorité qui enregistre et contrôle les agents immobiliers, les lotisseurs (land promoters) et les promoteurs (property developers) à Maurice [1][2]. Elle est aussi chargée de leur surveillance en matière de lutte contre le blanchiment [1].
La loi date de 2020, mais ses articles sont entrés en vigueur par étapes. L'enregistrement des professionnels démarre le 1er août 2026 [2], en même temps que deux règlements : l'un sur l'enregistrement et les frais, l'autre sur les commissions [3][4].
Qui doit être enregistré ?
La loi définit l'agent immobilier de façon large. Est agent toute personne qui, dans le cadre d'une activité [1] :
- négocie la vente, l'échange, l'achat ou la location d'un bien ;
- dirige ou aide à la recherche de clients, ou à la négociation ou à la conclusion d'une transaction ;
- prend part à la recherche de vendeurs, d'acheteurs, de bailleurs ou de locataires ;
- gère des biens immobiliers, comme consultant ou comme agent ;
- se présente comme exerçant ce métier ;
- reçoit un paiement pour une transaction immobilière.
Ne sont pas concernées, par exemple, une personne qui agit sous procuration sans profit ni contrepartie, ou une personne mandatée par un tribunal [1].
Concrètement : le cousin qui vous signale un bien sans rien vous demander n'est pas un agent ; la personne qui se fait payer pour vous trouver un acheteur ou un vendeur l'est.
Combien un agent immobilier peut-il facturer à un acheteur ?
Le règlement sur les commissions (Government Notice n° 125 de 2026), en vigueur depuis le 1er août 2026, fixe des maxima [3] :
| Transaction | Partie | Maximum |
|---|---|---|
| Vente ou achat | Acheteur | 2 % [3] |
| Vente ou achat | Vendeur | 2 % [3] |
| Location de 12 mois au plus | Bailleur / locataire | 8 % chacun [3] |
| Location de plus de 12 mois | Bailleur / locataire | 8 % chacun [3] |
Pour une vente, le pourcentage s'applique au prix total payable selon l'acte de vente [3]. Pour une location courte, au loyer total du séjour ; pour une location longue, à 12 mois de loyer [3].
Deux nuances :
- la loi permet à l'agent de facturer, en plus, un honoraire pour « un conseil » sur une transaction ou pour « tout autre service » non visé par la loi [1] ;
- le texte ne précise pas si les 2 % [3] s'entendent hors TVA.
Demandez donc, avant de signer, un devis écrit qui distingue la commission et les éventuels autres honoraires.
Ce que l'agent doit faire pour vous
La loi et le code de conduite annexé au règlement d'enregistrement imposent à l'agent [1][4] :
- un contrat écrit avec vous avant toute transaction : le bien, l'opération, la durée de validité, l'exclusivité ou non ;
- expliquer sa commission, ses frais de marketing et vos obligations avant toute signature ;
- vous transmettre toutes les offres par écrit et en garder copie au moins 12 mois [1] ;
- vous conseiller de prendre un avis juridique ou technique avant de signer un document contractuel ;
- signaler les défauts connus et les risques importants de la transaction ;
- éviter les conflits d'intérêts, y compris le fait de toucher plusieurs commissions sur la même transaction ;
- tenir une comptabilité séparant clairement l'argent reçu de ses clients, conservée 7 ans [1].
Comment vérifier qu'un agent est enregistré ?
- Regardez l'annonce : l'agent doit y afficher son nom complet et son numéro de certificat d'enregistrement [4].
- Demandez le certificat : il est valable un an et se renouvelle chaque année [4].
- Consultez le registre : la REAA tient un registre des agents, consultable par toute personne ; l'inspection coûte Rs 500, une copie certifiée Rs 500 [1][4].
Que risque un agent non enregistré, et vous ?
L'agent non enregistré commet une infraction : amende jusqu'à Rs 100 000 et jusqu'à 2 ans d'emprisonnement [1]. Il ne peut pas non plus réclamer en justice une rémunération pour ses services d'agent [1].
Pour vous, le risque est surtout pratique : pas de contrat conforme, pas de code de conduite opposable, pas d'accès à la procédure de plainte de la REAA. Le code de conduite oblige en effet les agents enregistrés à informer leurs clients de leur droit de saisir directement la REAA [4].
La loi prévoit un délai pour les professionnels déjà en activité (art. 46) [1]. La date limite exacte n'est pas affichée sur le site de la REAA à la date de mise à jour. Pendant cette transition, un agent sérieux peut être « en cours d'enregistrement » : demandez-lui la preuve de dépôt de sa demande.
Combien coûte l'enregistrement pour un agent ?
Cela ne change rien à votre facture, mais explique pourquoi certains intermédiaires informels vont disparaître [4] :
| Frais | Montant |
|---|---|
| Dossier (non remboursable) | Rs 2 000 [4] |
| Certificat d'agent immobilier, chaque année | Rs 20 000 [4] |
| Certificat de lotisseur ou de promoteur, chaque année | Rs 100 000 [4] |
Selon votre situation
Si vous êtes déjà en contact avec un agent, demandez-lui sans attendre son numéro d'enregistrement REAA et un modèle de son contrat écrit [1][4]. Si vous passez par une personne de votre entourage qui vous signale un bien sans être payée pour cela, la loi ne s'applique pas à elle [1]. Si vous louez ensuite votre bien à des touristes par l'intermédiaire d'un agent ou d'un gestionnaire, les mêmes règles d'enregistrement s'appliquent, avec une commission plafonnée à 8 % pour chaque partie sur une location [3].
Ce qui peut mal tourner
- Un « apporteur » payé en liquide sans contrat : il agit comme agent sans en avoir le statut.
- Une double commission : l'agent du vendeur qui vous facture aussi. Le code lui demande d'éviter de toucher plusieurs commissions sur la même transaction [4].
- Des honoraires annexes flous : exigez la liste des services facturés en plus de la commission.
Ce que vous pouvez faire maintenant
Si vous êtes en contact avec un agent, demandez-lui aujourd'hui son numéro d'enregistrement REAA et un modèle de son contrat. Un professionnel enregistré vous répondra sans difficulté.
Pour en parler, nous proposons un appel gratuit de 20 minutes. Nous lançons nos premiers accompagnements. Zilstone ne touche aucune commission sur les ventes et ne détient jamais votre argent ; nos prix sont affichés sur la page Formules.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la loi REAA à Maurice ?
La Real Estate Agent Authority Act 2020 encadre les agents immobiliers, lotisseurs et promoteurs : enregistrement obligatoire, contrat écrit, code de conduite et commissions plafonnées.
Quelle est la commission maximale d'un agent immobilier à Maurice ?
Depuis le 1er août 2026 : 2 % du prix pour l'acheteur et 2 % pour le vendeur. Pour une location : 8 % pour chaque partie [3].
Comment savoir si un agent immobilier est enregistré à Maurice ?
Son numéro de certificat doit figurer sur ses annonces. Vous pouvez aussi consulter le registre de la REAA (Rs 500) [4].
Un agent peut-il facturer autre chose que sa commission ?
Oui, la loi l'autorise pour un conseil ou un service non visé par la loi. Exigez un devis écrit qui distingue les deux.
Le contrat avec l'agent est-il obligatoire ?
Oui. Aucune transaction ne peut être réalisée pour un client sans contrat écrit entre l'agent et ce client.
Sources
- Real Estate Agent Authority, « Real Estate Agent Authority Act 2020 (Act n° 10 de 2020), version consolidée (art. 2, 18, 19, 20, 21, 22, 44) », consulté le 2026-10-07 · www.reaamauritius.org
- Real Estate Agent Authority, « Page d'accueil (« Starting 1st August 2026 ») et FAQ », consulté le 2026-10-07 · www.reaamauritius.org
- Real Estate Agent Authority, « Real Estate Agent Authority (Transaction Fees) Regulations 2026, Government Notice n° 125 de 2026, pris le 01/07/2026 », 2026-07-01, consulté le 2026-10-07 · www.reaamauritius.org
- Real Estate Agent Authority, « Real Estate Agent Authority (Registration and Fees) Regulations 2026, Government Notice n° 126 de 2026, règles 5, 7 et 9 », consulté le 2026-10-07 · www.reaamauritius.org
Par Zilstone · Relecture par un professionnel : à venir
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